Partager l'article ! Le moulin de Bouzonville... procès au 19e: Arrêt confirmatif d’un jugement, qui a rejeté la demande d’une enquête comme tendant à prouve ...
Arrêt confirmatif d’un jugement, qui a rejeté la demande d’une enquête comme tendant à prouver outre et contre le contenu d’un acte, a suffisamment motivé, par l’adoption des motifs du jugement, le rejet d’une expertise, demandée seulement en appel, mais destinée aux mêmes fins que l’enquête (L. 20 av. 1810, etc. 7) (2).
(Schmitt C. Mayer)
Un traité, en date du 14 août 1838, avait été passé entre le sieur Schmitt, charpentier, et le sieur Mayer, propriétaire, pour l’exécution de réparations importantes à faire au moulin de Bouzonville, affermé au sieur Dalstein. Suivant ces conventions, le chômage du moulin devait durer 15 jours, époque présumée suffisante pour l’accomplissement des travaux, et une indemnité avait été fixée de gré à gré, entre le propriétaire et son fermier, d’après ce délai de chômage. Mais, au lieu de 15 jours, ce chômage dura 67 jours. Sur l’action en indemnité formée par le fermier contre le sieur Mayer, celui-ci appela en garantie le sieur Schmitt. Devant le tribunal de Thionville, le sieur Schmitt articule divers faits desquels il résulterait que des conventions particulières seraient intervenues entre lui et le sieur Mayer, qui auraient modifié le traité primitif, et que, par suite, les retards dans l’exécution des travaux ne pouvaient être imputés au constructeur.
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